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Loi Climat et Résilience : ce que les propriétaires doivent anticiper en 2026 et au-delà

Posted on by Romain Mordret

La loi Climat et Résilience : une révolution silencieuse pour les propriétaires

Adoptée le 22 août 2021, la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — plus connue sous le nom de loi Climat et Résilience — a profondément reconfiguré les règles du jeu immobilier en France. Cinq ans après sa promulgation, ses effets sont désormais bien concrets pour les propriétaires bailleurs comme pour les propriétaires occupants. Et ce n’est pas terminé : plusieurs échéances importantes arrivent dans les prochaines années.

Que vous possédiez un appartement en location, une maison que vous envisagez de vendre, ou que vous soyez membre d’une copropriété, ce texte vous concerne directement. Voici un tour d’horizon des obligations en vigueur et des décisions à anticiper.

Le gel des loyers des passoires thermiques : une contrainte déjà en place

Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F ou G au DPE sont gelés. Concrètement, un propriétaire bailleur ne peut plus augmenter le loyer d’un tel bien, ni lors d’un renouvellement de bail ni lors d’un changement de locataire — sauf à engager des travaux de rénovation permettant de sortir le logement de la catégorie des passoires thermiques.

Cette mesure vise à inciter les propriétaires à rénover leurs biens plutôt qu’à répercuter la hausse des coûts énergétiques sur les locataires. En pratique, elle réduit significativement la rentabilité locative des logements les moins performants.

Le calendrier des interdictions de location : des échéances à ne pas manquer

La loi Climat et Résilience prévoit une suppression progressive du parc locatif des logements les plus énergivores. Voici le calendrier qui s’applique en France métropolitaine :

  • 1er janvier 2025 : interdiction de mettre en location ou de relouer un logement classé G au DPE.
  • 1er janvier 2028 : interdiction étendue aux logements classés F.
  • 1er janvier 2034 : interdiction étendue aux logements classés E.

Pour les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), le calendrier est décalé : l’interdiction des logements G s’appliquera au 1er janvier 2028, et celle des logements F au 1er janvier 2031.

Attention : un propriétaire dont le logement G est déjà en cours de bail peut se retrouver dans l’impossibilité légale de relouer ce bien à l’expiration du contrat, s’il n’a pas engagé de travaux. La vacance locative devient alors un risque bien réel.

Un assouplissement en discussion au Parlement : l’engagement de travaux

En juillet 2026, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi Relance et décentralisation du logement. Son article 6 prévoit de réautoriser la location des logements classés F ou G, à condition que le propriétaire bailleur s’engage contractuellement dans une rénovation énergétique, avec un contrat de travaux à conclure avant 2030. Cette disposition traduit la volonté du législateur de ne pas bloquer brutalement le marché locatif, tout en maintenant une pression forte sur la rénovation.

Ce texte n’est pas encore définitivement adopté au moment de la rédaction de cet article : il convient de suivre son évolution avant d’en tenir compte dans votre stratégie patrimoniale.

L’audit énergétique obligatoire à la vente : êtes-vous concerné ?

La loi Climat et Résilience a introduit une obligation d’audit énergétique réglementaire préalable à toute vente d’un logement en monopropriété. Ce document, plus complet qu’un simple DPE, doit proposer des scénarios de travaux permettant d’améliorer la performance du bien.

Voici le calendrier d’entrée en vigueur :

  • Depuis le 1er avril 2023 : obligation pour les logements classés F et G.
  • Depuis le 1er janvier 2025 : obligation étendue aux logements classés E.
  • À partir du 1er janvier 2034 : obligation étendue aux logements classés D.

Si vous envisagez de vendre un logement classé E, F ou G, vous devez donc impérativement disposer d’un audit énergétique réglementaire réalisé par un professionnel certifié (architecte, bureau d’études thermiques, diagnostiqueur qualifié) pour le présenter dès la première visite à l’acquéreur. L’absence de ce document peut bloquer la transaction.

Audit énergétique vs DPE : ne pas confondre

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) reste obligatoire pour toute vente ou mise en location. L’audit énergétique réglementaire est un document supplémentaire, plus détaillé, qui s’impose en cas de vente des logements les plus énergivores. Ces deux documents répondent à des exigences distinctes et ne se substituent pas l’un à l’autre.

Le DPE collectif en copropriété : une obligation progressive

Les copropriétés ne sont pas en reste. La loi Climat et Résilience impose la réalisation d’un DPE collectif à l’échelle des immeubles, afin d’identifier les bâtiments les plus énergivores et de planifier des travaux à l’échelle collective. Cette obligation s’est progressivement étendue selon le nombre de lots :

  • Copropriétés de plus de 200 lots : depuis le 1er janvier 2024.
  • Copropriétés de 50 à 200 lots : depuis le 1er janvier 2025.
  • Copropriétés de moins de 50 lots : depuis le 1er janvier 2026.

Ce DPE collectif doit être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans. Il constitue le point de départ indispensable à toute démarche de rénovation globale en copropriété.

La valeur verte : un enjeu patrimonial croissant

Au-delà des obligations légales, les propriétaires doivent également prendre en compte l’impact du DPE sur la valeur de revente de leur bien. Les logements les mieux classés se vendent plus cher et plus rapidement. À l’inverse, les passoires thermiques subissent une décote croissante sur le marché, notamment dans les zones tendues. Anticiper des travaux de rénovation, c’est aussi préserver — voire augmenter — son capital immobilier.

Par où commencer ?

Face à la multiplicité des obligations et des échéances, il est souvent difficile de savoir par où commencer. Voici les premières étapes recommandées :

  • Faire réaliser un DPE à jour pour connaître la classe énergétique actuelle de votre bien.
  • Commander un audit énergétique si vous envisagez de vendre un logement classé E, F ou G, ou si vous souhaitez établir un plan de travaux cohérent.
  • Évaluer les aides disponibles (MaPrimeRénov’, CEE, éco-PTZ…) pour financer les travaux dans les meilleures conditions.
  • Planifier les travaux prioritaires en tenant compte des délais d’intervention des entreprises RGE et des délais administratifs.

Conclusion : ne pas attendre la dernière échéance

La loi Climat et Résilience fixe un cap clair : les logements énergivores doivent progressivement quitter le marché locatif et, à terme, disparaître des transactions immobilières sans travaux préalables. Les propriétaires qui anticipent aujourd’hui éviteront les mauvaises surprises — vacance locative, blocage lors d’une vente, dépréciation du bien — et pourront profiter des aides financières, dont les conditions peuvent évoluer d’une année à l’autre.

Vous souhaitez faire le point sur la situation de votre logement ? Notre équipe d’experts vous accompagne pour réaliser un audit énergétique complet et vous orienter vers les meilleures solutions de rénovation. Contactez-nous dès aujourd’hui ou demandez à être rappelé : un conseiller vous répondra sous 24 heures.

Sources

Audit énergétique obligatoire en 2026 : qui est concerné et quelles sont les conséquences ?

Posted on by Romain Mordret

Qu’est-ce que l’audit énergétique réglementaire ?

L’audit énergétique réglementaire ne doit pas être confondu avec le simple Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Là où le DPE est un « instantané » de la consommation estimée d’un logement, l’audit va beaucoup plus loin : il analyse en détail l’enveloppe du bâtiment (murs, toiture, fenêtres, planchers), les systèmes de chauffage, de ventilation et de production d’eau chaude, puis propose des scénarios concrets de travaux chiffrés pour améliorer significativement la performance du bien. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision pour le propriétaire comme pour l’acquéreur.

Ce document a une validité de cinq ans à compter de sa date de réalisation. Passé ce délai, il doit être renouvelé si vous souhaitez vendre votre logement ou déposer un nouveau dossier d’aide.

Dans quels cas l’audit énergétique est-il obligatoire en 2026 ?

En 2026, deux situations distinctes rendent cet audit indispensable :

1. La vente d’un logement énergivore

Depuis l’entrée en vigueur progressive de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1114 du 22 août 2021), tout propriétaire qui met en vente une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété dont le DPE est classé F ou G doit fournir un audit énergétique à l’acquéreur potentiel dès la première visite, et au plus tard le jour de la signature du compromis. Cette obligation s’applique aux classes F et G depuis le 1er avril 2023, et a été étendue aux logements classés E depuis le 1er janvier 2025.

Une prochaine étape est déjà programmée : les logements classés D seront concernés à partir du 1er janvier 2034. Il est donc utile d’anticiper, même si votre bien n’est pas encore dans les classes les plus énergivores.

  • Qui est concerné : propriétaires de maisons individuelles et d’immeubles détenus par un seul propriétaire, classés E, F ou G au DPE.
  • Qui n’est pas concerné : les copropriétés (qui relèvent d’une procédure distincte) et les logements classés A, B, C ou D (pour l’instant).
  • Ce que cela change : l’audit ne bloque pas la vente, mais il informe pleinement l’acheteur des travaux à prévoir et de leur coût estimatif.

2. Le recours au parcours accompagné de MaPrimeRénov’

L’audit énergétique est également obligatoire pour accéder au parcours accompagné de MaPrimeRénov’, c’est-à-dire lorsque vous engagez une rénovation globale (aussi appelée rénovation d’ampleur) visant un gain d’au moins deux classes DPE. Cette obligation, introduite en 2023, est maintenue en 2026. Dans ce cadre, un audit est réalisé avant les travaux pour définir le programme de rénovation, et un second peut être demandé après les travaux pour attester du gain énergétique.

À noter : l’audit énergétique n’est pas exigé pour le parcours par geste de MaPrimeRénov’ (isolation des combles, remplacement de chaudière, installation d’une pompe à chaleur réalisés isolément).

Qui peut réaliser un audit énergétique ?

Pour être valable, l’audit doit impérativement être confié à un professionnel certifié. En 2026, les catégories habilitées sont :

  • Les bureaux d’études thermiques titulaires d’une certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) mention « audit énergétique » ;
  • Les architectes ayant suivi une formation spécifique reconnue ;
  • Les entreprises certifiées Qualibat 8731 ou OPQIBI 1905.

Vous pouvez retrouver un professionnel qualifié près de chez vous sur l’annuaire France Rénov’ (france-renov.gouv.fr). Attention aux offres trop bon marché qui ne respecteraient pas le cahier des charges réglementaire : un audit incomplet ou réalisé par un professionnel non certifié n’a aucune valeur juridique.

Que contient concrètement un audit énergétique ?

L’audit réglementaire est un document structuré qui comprend :

  • Une analyse complète du bâti : isolation, pont thermique, étanchéité à l’air ;
  • Un état des lieux des équipements (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation) ;
  • La consommation estimée actuelle avec comparaison aux seuils réglementaires ;
  • Au moins deux scénarios de travaux, dont un permettant d’atteindre une classe A ou B et un autre constituant une étape intermédiaire réaliste ;
  • Une estimation du coût des travaux pour chaque scénario, ainsi que les aides financières mobilisables.

C’est justement cette richesse d’information qui distingue l’audit du simple DPE, et qui en fait un véritable outil de planification pour les propriétaires souhaitant valoriser leur patrimoine ou réduire durablement leurs factures d’énergie.

Quel est le coût d’un audit énergétique en 2026 ?

Le tarif varie selon la surface, la complexité du logement et la localisation. À titre indicatif, les fourchettes constatées sur le marché en 2026 sont les suivantes :

  • 800 à 2 000 € pour une maison individuelle de taille standard ;
  • Jusqu’à 3 500 € pour les grandes maisons (plus de 250 m²) ou les bâtiments présentant des configurations complexes (véranda, dépendances, systèmes multi-énergies).

Dans le cadre du parcours accompagné MaPrimeRénov’, les honoraires de l’auditeur sont en partie inclus dans ceux de votre Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR), eux-mêmes subventionnés par l’Anah. Ce qui réduit sensiblement le reste à charge.

Un conseil pratique : commandez votre audit bien en amont de la mise en vente. Les délais chez les professionnels certifiés peuvent s’allonger, notamment au printemps et en début d’été, périodes de forte activité immobilière.

Pourquoi l’audit énergétique est une opportunité, pas une contrainte

Beaucoup de propriétaires vivent l’obligation d’audit comme une formalité imposée. En réalité, c’est souvent l’inverse : un audit bien réalisé vous permet de mieux valoriser votre bien en prouvant les marges d’amélioration réelles, de négocier sereinement avec les acheteurs sur la base de données objectives, et de planifier des travaux ciblés qui augmenteront durablement la valeur de votre patrimoine.

Pour les propriétaires non vendeurs, l’audit reste un puissant outil de diagnostic : il vous aide à prioriser les chantiers selon leur retour sur investissement, et à mobiliser les aides disponibles dans le bon ordre.

Conclusion : ne subissez pas l’audit, anticipez-le

Que vous envisagiez de vendre un logement classé E, F ou G, ou que vous souhaitiez entamer une rénovation globale avec MaPrimeRénov’, l’audit énergétique est désormais une étape incontournable du parcours propriétaire en France. Bien préparé, il devient un véritable atout stratégique.

Vous souhaitez faire réaliser votre audit énergétique par un professionnel certifié, ou simplement comprendre votre situation avant de prendre une décision ? L’équipe d’Expert Audit Énergétique est à votre disposition. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une prise en charge rapide ou demandez à être rappelé gratuitement.

Sources

Loi Climat et Résilience : ce que les propriétaires doivent anticiper

Posted on by Romain Mordret

La loi Climat et Résilience : un tournant pour le parc immobilier français

Promulguée le 22 août 2021, la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience — dite loi Climat et Résilience — a profondément reconfiguré les obligations des propriétaires en matière de performance énergétique. Son objectif : éradiquer progressivement les passoires thermiques du parc locatif et de la vente immobilière, tout en incitant les propriétaires à engager des travaux de rénovation.

Cinq ans après son adoption, les effets concrets de cette loi se font sentir à chaque étape de la vie d’un bien immobilier : mise en location, mise en vente, gestion de copropriété. Voici un tour d’horizon complet des obligations qui s’imposent aujourd’hui — et de celles qui arrivent.

Le calendrier des interdictions de location : où en est-on en 2026 ?

La loi Climat et Résilience a instauré un calendrier progressif d’interdiction de location pour les logements les plus énergivores, classés selon leur étiquette au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

  • Depuis le 1er janvier 2023 : les logements dont la consommation dépasse 450 kWh/m²/an (les plus extrêmes des G) ne peuvent plus être mis en location.
  • Depuis le 1er janvier 2025 : tous les logements classés G sont considérés comme non décents et ne peuvent plus faire l’objet d’une nouvelle mise en location.
  • Au 1er janvier 2028 : ce sera au tour des logements classés F d’être concernés par cette interdiction.
  • Au 1er janvier 2034 : les logements classés E seront à leur tour exclus du marché locatif si aucun travaux n’est réalisé.

Attention : ces interdictions concernent les nouvelles mises en location et les renouvellements de bail. Si vous êtes bailleur avec un locataire en place, des dispositions transitoires peuvent s’appliquer, mais la tendance de fond est claire. Il est urgent d’anticiper.

Le gel des loyers pour les passoires thermiques : une mesure déjà en vigueur

Depuis août 2022, les propriétaires de logements classés F ou G ne peuvent plus augmenter le loyer entre deux locataires, ni lors du renouvellement de bail. Cette mesure de gel des loyers s’applique aux locations vides et meublées, ainsi qu’aux baux mobilité.

Concrètement, si votre logement est une passoire thermique, vous êtes déjà pénalisé sur la rentabilité locative : impossible de réviser le loyer à la hausse, même en cas de forte inflation ou de loyer sous-évalué. La seule façon de retrouver une marge de manœuvre est de réaliser des travaux permettant de sortir des classes F ou G.

L’audit énergétique obligatoire à la vente : un document clé

En complément du DPE, la loi Climat et Résilience a rendu obligatoire la réalisation d’un audit énergétique réglementaire lors de la vente de maisons individuelles et d’immeubles en monopropriété les plus énergivores. Le calendrier mis en place par l’article L. 126-28-1 du code de la construction est le suivant :

  • Depuis le 1er avril 2023 : audit obligatoire pour les logements classés F ou G.
  • Depuis le 1er janvier 2025 : obligation étendue aux logements classés E.
  • À partir du 1er janvier 2034 : les logements classés D seront également concernés.

Cet audit doit être remis au futur acquéreur dès la première visite, ou au plus tard à la signature de la promesse de vente. Il présente un état détaillé de la performance énergétique du logement et propose des scénarios de travaux chiffrés pour améliorer sa classe. Sa durée de validité est de cinq ans. Vendre un bien concerné sans cet audit expose le vendeur à des recours de l’acquéreur, voire à une annulation de la vente.

Si vous envisagez de vendre votre bien dans les prochaines années, vérifiez dès maintenant votre classe DPE : si elle est E, F ou G, l’audit est une étape incontournable de votre dossier de vente.

La réforme du DPE en 2026 : de nouveaux calculs qui changent la donne

Une révision importante de la méthode de calcul du DPE est entrée en vigueur en 2026. Elle favorise notamment les logements chauffés à l’électricité, dont l’étiquette peut s’améliorer d’une ou deux classes sans qu’aucun travaux ne soit réalisé. Des centaines de milliers de DPE établis avant cette réforme sont par ailleurs devenus caducs : ceux réalisés avant juillet 2021 n’étaient plus valables au 1er janvier 2025, et d’autres expirent progressivement selon leur ancienneté.

Si votre DPE date de plusieurs années, faites-le vérifier avant toute démarche : une mise à jour pourrait reclasser votre bien dans une catégorie moins contraignante… ou confirmer l’urgence des travaux.

Le DPE collectif : une obligation désormais généralisée aux copropriétés

La loi Climat et Résilience impose également la réalisation d’un DPE collectif pour les immeubles d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Ce diagnostic, établi à l’échelle de l’immeuble entier, a été introduit progressivement :

  • Depuis janvier 2024 : copropriétés de plus de 200 lots.
  • Depuis janvier 2025 : immeubles entre 50 et 200 lots.
  • Depuis janvier 2026 : copropriétés de moins de 50 lots.

Si vous êtes copropriétaire ou syndic, cette obligation vous concerne directement. Le DPE collectif permet d’orienter les futures décisions de travaux votées en assemblée générale et de disposer d’une vision globale de la performance du bâtiment.

Les meublés de tourisme également dans le viseur

En 2026, les meublés de tourisme (type Airbnb) sont eux aussi concernés par l’obligation de DPE. Cette extension du champ d’application de la réglementation témoigne de la volonté du législateur de couvrir l’ensemble du parc immobilier, qu’il soit loué à l’année ou de manière saisonnière.

Ce que les propriétaires doivent faire dès maintenant

Face à ce calendrier resserré, l’anticipation est la meilleure stratégie. Voici les priorités pour chaque profil :

  • Propriétaire bailleur d’un logement G : l’interdiction de location est déjà en vigueur. Des travaux de rénovation sont indispensables pour continuer à louer légalement. Plusieurs aides existent (MaPrimeRénov’, CEE…) pour financer ces chantiers.
  • Propriétaire bailleur d’un logement F : l’interdiction arrive au 1er janvier 2028. Il reste du temps, mais les délais de réalisation des travaux sont souvent plus longs qu’on ne l’imagine. Commencez par un audit énergétique pour planifier les interventions.
  • Propriétaire souhaitant vendre un bien E, F ou G : l’audit énergétique réglementaire est obligatoire. Faites-le réaliser en amont pour anticiper les questions des acheteurs et optimiser votre prix de vente.
  • Copropriétaire : vérifiez que votre immeuble a bien réalisé son DPE collectif. À défaut, interpellez votre syndic lors de la prochaine assemblée générale.

Conclusion : agir maintenant plutôt que subir demain

La loi Climat et Résilience n’est pas un horizon lointain : ses effets sont déjà concrets pour des millions de propriétaires en France. Chaque année d’inaction réduit vos marges de manœuvre — financières, juridiques et commerciales. La bonne nouvelle : des professionnels et des dispositifs d’accompagnement existent pour vous aider à traverser cette transition.

Vous souhaitez faire le point sur votre situation ? Notre équipe d’experts en audit énergétique est à votre disposition pour analyser votre bien, vous expliquer vos obligations et vous orienter vers les solutions les plus adaptées. Contactez-nous pour demander un audit ou être rappelé rapidement.

Sources