CGV

Dernière mise à jour : [JJ/MM/2026]

1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par [À COMPLÉTER : raison sociale / nom] (ci-après « le Prestataire ») : diagnostic de performance énergétique (DPE), audit énergétique, DTG, PPPT, accompagnement Mon Accompagnateur Rénov’ et maîtrise d’œuvre. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit. La commande est ferme à compter de l’acceptation du devis par le client (signature ou accord écrit, y compris par e-mail) et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.

3. Prix
Les prix sont indiqués dans le devis, en euros [TTC / HT — À COMPLÉTER]. [Mention TVA : préciser le taux applicable, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » le cas échéant].

4. Modalités de paiement
[À COMPLÉTER : acompte éventuel, solde à la remise du rapport, moyens de paiement acceptés (virement, carte, chèque), délais]. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur pourront être appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement.

5. Délais d’exécution
Le rendez-vous et le délai de remise du rapport sont convenus avec le client (à titre indicatif, rapport sous 72 h après intervention pour l’audit/DPE). Les délais peuvent varier selon la disponibilité des informations et l’accessibilité du bien.

6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir un accès au bien et les documents nécessaires (titre de propriété, factures d’énergie, plans, diagnostics antérieurs…) et à communiquer des informations exactes. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une erreur résultant d’informations incomplètes ou erronées.

7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni en cas de rétractation. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord exprès du client et renoncement exprès à son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

[À COMPLÉTER : joindre un formulaire type de rétractation et l’adresse à laquelle l’adresser.]

8. Responsabilité et assurance
Le Prestataire réalise ses missions conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur. Il est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle [À COMPLÉTER : compagnie + n° de police]. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’une faute dans l’exécution de la prestation.

9. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à : contact@expertauditenergetique.fr. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et site du médiateur auquel le Prestataire a adhéré].

10. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable (ou par médiation), le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.