TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique : conditions, travaux éligibles et démarches en 2026

Qu’est-ce que la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique ?

Lorsque vous faites réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement, vous n’êtes pas obligé de payer la TVA au taux normal de 20 %. L’État a en effet mis en place un taux réduit de TVA à 5,5 % pour encourager les propriétaires et les locataires à investir dans l’efficacité énergétique de leur habitat. Ce dispositif est encadré par l’article 278-0 bis A du Code général des impôts (CGI).

En 2026, les règles qui régissent ce taux réduit n’ont pas évolué par rapport à 2025, mais plusieurs changements importants introduits par la loi de finances 2025 restent en vigueur et méritent votre attention : exclusion des chaudières à combustibles fossiles et suppression de l’attestation Cerfa.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 % ?

Pour pouvoir profiter du taux réduit, plusieurs critères doivent être réunis simultanément.

1. L’ancienneté du logement

Le logement sur lequel portent les travaux doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Cette condition s’applique que vous soyez propriétaire ou locataire, en résidence principale ou secondaire.

2. L’usage du logement

Le bien doit être affecté à un usage d’habitation. Sont exclus du dispositif les bureaux, les locaux commerciaux et les bâtiments agricoles, sauf s’ils sont reconvertis en habitation à l’issue des travaux.

3. Qui peut en bénéficier ?

Le taux réduit s’applique à tous les occupants du logement :

Propriétaires occupants (résidence principale ou secondaire)
Propriétaires bailleurs qui font réaliser des travaux dans un logement qu’ils louent
Locataires ou occupants à titre gratuit, sous réserve de l’accord du bailleur

4. Confier les travaux à un professionnel

Le taux de 5,5 % s’applique à la fois sur la main-d’œuvre et sur les matériaux, mais uniquement lorsque c’est l’artisan ou l’entreprise qui fournit et pose les équipements. Si vous achetez vous-même les matériaux en magasin, vous les payerez à 20 %. Pour bénéficier du taux réduit, il faut donc confier l’ensemble de la prestation — achat et pose — à un professionnel du bâtiment.

Quels travaux sont éligibles au taux de 5,5 % ?

Le taux de 5,5 % concerne les travaux de rénovation ou d’amélioration de la performance énergétique définis par l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI. Il s’applique à la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux et équipements qui respectent des critères techniques et de performances minimales. Parmi les travaux concernés :

Isolation thermique : combles, toitures, murs (par l’intérieur ou l’extérieur), planchers bas, parois vitrées performantes, portes d’entrée donnant sur l’extérieur, volets isolants
Systèmes de chauffage utilisant des énergies renouvelables : pompes à chaleur aérothermiques et géothermiques, chaudières biomasse, poêles à granulés ou à bûches conformes
Chauffe-eau solaires individuels (CESI) et chauffe-eau thermodynamiques
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC), notamment double flux
Équipements de régulation et de programmation du chauffage (thermostats connectés, etc.)
Travaux induits indissociablement liés aux travaux d’amélioration énergétique (travaux de peinture, modifications de plomberie rendues nécessaires par la pose d’une pompe à chaleur, etc.)

Attention : les chaudières à combustibles fossiles sont exclues depuis 2025

C’est un changement majeur à bien retenir. Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles (gaz, fioul…) sont soumises au taux normal de 20 % en France métropolitaine. Cette mesure découle de l’article 32 de la loi de finances pour 2025 et s’inscrit dans la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, qui impose aux États membres de supprimer les incitations financières à l’installation de chaudières fossiles.

Une exception a été prévue : les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025 peuvent encore bénéficier de l’ancien régime de TVA réduite. Dans tous les autres cas, comptez 20 % de TVA pour une chaudière gaz ou fioul.

Quelle différence avec la TVA à 10 % ?

Il existe deux niveaux de taux réduit pour les travaux dans les logements anciens :

5,5 % : réservé aux travaux qui améliorent directement la performance énergétique (isolation, chauffage ENR, VMC, etc.) et aux équipements répondant à des critères techniques stricts.
10 % : applicable aux autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien courant du logement (ravalement de façade sans isolation, réfection de salle de bains, remplacement de fenêtres qui ne respectent pas les critères du 5,5 %, etc.).

En cas de doute sur le taux applicable à un type de prestation précis, il est recommandé de demander à votre artisan de le mentionner clairement sur le devis, et de consulter la fiche officielle disponible sur impots.gouv.fr.

Comment obtenir concrètement la TVA à 5,5 % ? La fin de l’attestation Cerfa

Bonne nouvelle côté administratif : depuis le 16 février 2025, l’attestation Cerfa (formulaire n° 1301-SD) n’est plus obligatoire. La loi de finances 2025 a simplifié la démarche. Désormais, il suffit qu’une mention obligatoire figure directement sur le devis et sur la facture, indiquant que les travaux portent sur un local d’habitation achevé depuis plus de deux ans et qu’ils ne relèvent pas des travaux exclus du taux réduit.

Concrètement, voici ce que vous devez faire :

Vérifier que votre devis mentionne bien le taux de 5,5 % et comporte la mention réglementaire.
Signer le devis : votre signature vaut attestation de votre côté.
Conserver le devis et la facture pendant au moins 5 ans après la fin des travaux. Pour des travaux achevés en 2026, vous devrez les garder jusqu’au 31 décembre 2031. En cas de contrôle fiscal sans ces justificatifs, l’administration peut vous rappeler la TVA au taux de 20 %, à votre charge.

C’est l’artisan ou l’entreprise du bâtiment qui est responsable de l’application du bon taux sur sa facture. Si votre devis affiche 20 % de TVA alors que vos travaux sont éligibles à 5,5 %, demandez une correction avant de signer.

TVA réduite et autres aides : peut-on cumuler ?

Oui, et c’est même tout l’intérêt. La TVA à 5,5 % est cumulable avec les autres dispositifs d’aide à la rénovation énergétique : MaPrimeRénov’, les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), l’Éco-PTZ ou encore les aides locales. Elle vient en quelque sorte automatiquement réduire la base de dépense, ce qui améliore le reste à charge global du chantier.

C’est précisément pour cette raison qu’il est important d’anticiper l’ensemble de votre plan de financement avant de lancer les travaux. Un audit énergétique réalisé en amont vous permet non seulement d’identifier les travaux prioritaires, mais aussi de constituer un dossier solide pour accéder à toutes les aides auxquelles vous avez droit.

En résumé : les points clés de la TVA à 5,5 % en 2026

Taux applicable aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les logements de plus de 2 ans
Concerne propriétaires occupants, bailleurs et locataires
Inclut isolation, pompes à chaleur, VMC, chauffe-eau solaires, régulation…
Chaudières gaz et fioul exclues depuis le 1er mars 2025 (TVA à 20 %)
Plus d’attestation Cerfa : une mention sur le devis et la facture suffit depuis février 2025
Conservation obligatoire des documents pendant 5 ans
Cumulable avec MaPrimeRénov’, CEE et Éco-PTZ

Conclusion : faites-vous accompagner pour optimiser votre rénovation

La TVA à 5,5 % est souvent la première aide à laquelle vous pouvez accéder, sans démarche complexe et quel que soit votre niveau de revenus. Mais pour aller plus loin et maximiser vos économies d’énergie comme vos aides financières, rien ne vaut un audit énergétique réalisé par un professionnel certifié. Chez Expert Audit Énergétique, nous vous accompagnons de A à Z : diagnostic de votre logement, identification des travaux prioritaires, montage de vos dossiers d’aides. Contactez-nous dès aujourd’hui pour être rappelé gratuitement et obtenir un premier conseil personnalisé.