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TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique : qui peut en bénéficier et comment ?

Posted on by Romain Mordret

Qu’est-ce que la TVA à 5,5 % sur la rénovation énergétique ?

En France, le taux normal de TVA s’élève à 20 %. Pourtant, certains travaux d’amélioration de la performance énergétique bénéficient d’un taux fortement réduit à 5,5 %, prévu par l’article 278-0 bis A du Code général des impôts (CGI). C’est l’une des aides les plus discrètes mais aussi les plus concrètes : elle s’applique directement sur la facture de votre artisan, sans dossier à monter, sans délai d’attente et sans condition de ressources.

Sur un chantier facturé à 15 000 € HT, la différence entre 20 % et 5,5 % représente plus de 2 100 € d’économie. Autant dire qu’il serait dommage de passer à côté par manque d’information.

Quels logements sont éligibles ?

La TVA à 5,5 % ne s’applique pas à tous les bâtiments. Pour en bénéficier, votre logement doit respecter deux critères cumulatifs :

  • Être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Les constructions neuves ou récentes (moins de 2 ans) sont exclues.
  • Être affecté à un usage d’habitation — résidence principale ou secondaire. Les locaux commerciaux ou professionnels ne sont pas concernés.

Bonne nouvelle : peu importe votre statut. Que vous soyez propriétaire occupant, bailleur ou locataire (avec l’accord du propriétaire), vous pouvez prétendre à ce taux réduit.

Quels travaux sont concernés ?

Le taux de 5,5 % cible spécifiquement les travaux qui améliorent la performance énergétique du logement. Il s’applique à la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à des sources d’énergie renouvelables.

L’isolation thermique

  • Isolation des murs par l’intérieur (ITI) ou par l’extérieur (ITE)
  • Isolation des combles perdus, des rampants et des toitures
  • Isolation des planchers bas
  • Remplacement de fenêtres, portes-fenêtres et parois vitrées performantes

Le chauffage et l’eau chaude sanitaire performants

  • Pompe à chaleur air/eau, air/air ou géothermique
  • Chaudière à biomasse (granulés, bûches)
  • Chauffe-eau thermodynamique
  • Chauffe-eau solaire individuel (CESI) et systèmes solaires combinés
  • Raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables
  • Régulation du chauffage : thermostat programmable, robinets thermostatiques

La ventilation

  • VMC double flux
  • VMC simple flux hygroréglable de type B
  • Systèmes de récupération de chaleur sur air extrait

Important : les travaux dits « induits » — c’est-à-dire les travaux annexes rendus indispensables par la pose des équipements éligibles (ragréage, raccord de plâtre, remise en état partielle d’une pièce suite à une pose de fenêtre) — bénéficient également du taux de 5,5 %. En revanche, les travaux purement esthétiques réalisés dans le même temps (peinture décorative, papier-peint, carrelage non lié aux travaux énergétiques) restent soumis au taux de 10 % ou 20 %.

Les critères techniques à respecter

Il ne suffit pas de poser un équipement « énergétique » pour bénéficier automatiquement du taux à 5,5 %. Les matériaux et équipements installés doivent respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales définis par l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI. Ces critères sont les mêmes que ceux retenus pour les principales aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’, CEE).

Concrètement, vérifiez que le devis de votre artisan mentionne bien les références techniques des matériaux (résistance thermique R pour l’isolation, coefficient Uw pour les menuiseries, COP pour les pompes à chaleur, etc.). En cas de contrôle fiscal, c’est ce qui permettra de justifier l’application du taux réduit.

Le rôle de l’artisan RGE et l’attestation obligatoire

Pour que la TVA à 5,5 % s’applique sur votre facture, l’entreprise réalisant les travaux doit être certifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Sans cette certification valide à la date du devis, l’artisan ne peut pas légalement appliquer le taux réduit de 5,5 %.

Par ailleurs, vous devez fournir à l’artisan une attestation signée avant le début des travaux, certifiant que le logement est bien achevé depuis plus de deux ans et affecté à un usage d’habitation. Sans ce document, l’artisan est tenu de facturer au taux normal. Ce formulaire est généralement fourni par l’entreprise elle-même ; pensez à le réclamer dès la signature du devis.

Conservez précieusement cette attestation ainsi que votre facture finale pendant au moins cinq ans après la fin des travaux. En cas de contrôle, l’absence de ces justificatifs peut entraîner un rappel de TVA au taux de 20 %, à votre charge.

Ce qui ne bénéficie pas du taux à 5,5 %

Certains travaux fréquemment confondus avec la rénovation énergétique restent soumis au taux de 10 % ou 20 % :

  • L’installation d’une chaudière à gaz ou à fioul (équipements fossiles non renouvelables)
  • Les travaux de peinture, de revêtement de sol décoratif, de réfection de salle de bain sans lien direct avec la performance énergétique
  • Les matériaux et équipements achetés directement par le particulier (hors prestation de l’artisan)
  • Les constructions neuves ou les extensions

À noter : en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, la fourniture et la pose d’un équipement à énergie fossile sont soumises au taux normal de 8,5 % depuis mars 2025.

Peut-on cumuler la TVA à 5,5 % avec d’autres aides ?

Absolument, et c’est là tout l’intérêt de cette disposition fiscale. La TVA à 5,5 % est totalement cumulable avec :

  • MaPrimeRénov’ : subvention de l’État versée par l’Anah
  • Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : primes versées par les fournisseurs d’énergie
  • L’Éco-PTZ : prêt à taux zéro pour financer le reste à charge
  • Les aides locales : subventions régionales, départementales ou communales

Mieux encore : comme la TVA à 5,5 % réduit directement le montant HT de la facture, elle diminue mécaniquement la base de calcul du reste à charge, avant même l’application des autres aides.

Conclusion : ne laissez pas 14,5 points de TVA sur la table

La TVA à 5,5 % est souvent sous-estimée, pourtant elle représente une économie immédiate et sans démarche complexe pour tout propriétaire engagé dans des travaux de rénovation énergétique. La clé ? Un logement de plus de deux ans, un artisan RGE, une attestation signée avant les travaux et des équipements conformes aux critères techniques.

Vous envisagez des travaux et souhaitez vous assurer que votre projet est éligible à la TVA à 5,5 %, à MaPrimeRénov’ et aux autres aides ? Demandez un audit énergétique ou faites-vous rappeler par l’un de nos conseillers Expert Audit Énergétique : nous analysons votre situation et vous guidons vers le plan de financement le plus avantageux.

Sources

TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique : conditions, travaux éligibles et démarches en 2026

Posted on by Romain Mordret

Qu’est-ce que la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique ?

Lorsque vous faites réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement, vous n’êtes pas obligé de payer la TVA au taux normal de 20 %. L’État a en effet mis en place un taux réduit de TVA à 5,5 % pour encourager les propriétaires et les locataires à investir dans l’efficacité énergétique de leur habitat. Ce dispositif est encadré par l’article 278-0 bis A du Code général des impôts (CGI).

En 2026, les règles qui régissent ce taux réduit n’ont pas évolué par rapport à 2025, mais plusieurs changements importants introduits par la loi de finances 2025 restent en vigueur et méritent votre attention : exclusion des chaudières à combustibles fossiles et suppression de l’attestation Cerfa.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 % ?

Pour pouvoir profiter du taux réduit, plusieurs critères doivent être réunis simultanément.

1. L’ancienneté du logement

Le logement sur lequel portent les travaux doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Cette condition s’applique que vous soyez propriétaire ou locataire, en résidence principale ou secondaire.

2. L’usage du logement

Le bien doit être affecté à un usage d’habitation. Sont exclus du dispositif les bureaux, les locaux commerciaux et les bâtiments agricoles, sauf s’ils sont reconvertis en habitation à l’issue des travaux.

3. Qui peut en bénéficier ?

Le taux réduit s’applique à tous les occupants du logement :

  • Propriétaires occupants (résidence principale ou secondaire)
  • Propriétaires bailleurs qui font réaliser des travaux dans un logement qu’ils louent
  • Locataires ou occupants à titre gratuit, sous réserve de l’accord du bailleur

4. Confier les travaux à un professionnel

Le taux de 5,5 % s’applique à la fois sur la main-d’œuvre et sur les matériaux, mais uniquement lorsque c’est l’artisan ou l’entreprise qui fournit et pose les équipements. Si vous achetez vous-même les matériaux en magasin, vous les payerez à 20 %. Pour bénéficier du taux réduit, il faut donc confier l’ensemble de la prestation — achat et pose — à un professionnel du bâtiment.

Quels travaux sont éligibles au taux de 5,5 % ?

Le taux de 5,5 % concerne les travaux de rénovation ou d’amélioration de la performance énergétique définis par l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI. Il s’applique à la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux et équipements qui respectent des critères techniques et de performances minimales. Parmi les travaux concernés :

  • Isolation thermique : combles, toitures, murs (par l’intérieur ou l’extérieur), planchers bas, parois vitrées performantes, portes d’entrée donnant sur l’extérieur, volets isolants
  • Systèmes de chauffage utilisant des énergies renouvelables : pompes à chaleur aérothermiques et géothermiques, chaudières biomasse, poêles à granulés ou à bûches conformes
  • Chauffe-eau solaires individuels (CESI) et chauffe-eau thermodynamiques
  • Systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC), notamment double flux
  • Équipements de régulation et de programmation du chauffage (thermostats connectés, etc.)
  • Travaux induits indissociablement liés aux travaux d’amélioration énergétique (travaux de peinture, modifications de plomberie rendues nécessaires par la pose d’une pompe à chaleur, etc.)

Attention : les chaudières à combustibles fossiles sont exclues depuis 2025

C’est un changement majeur à bien retenir. Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles (gaz, fioul…) sont soumises au taux normal de 20 % en France métropolitaine. Cette mesure découle de l’article 32 de la loi de finances pour 2025 et s’inscrit dans la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, qui impose aux États membres de supprimer les incitations financières à l’installation de chaudières fossiles.

Une exception a été prévue : les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025 peuvent encore bénéficier de l’ancien régime de TVA réduite. Dans tous les autres cas, comptez 20 % de TVA pour une chaudière gaz ou fioul.

Quelle différence avec la TVA à 10 % ?

Il existe deux niveaux de taux réduit pour les travaux dans les logements anciens :

  • 5,5 % : réservé aux travaux qui améliorent directement la performance énergétique (isolation, chauffage ENR, VMC, etc.) et aux équipements répondant à des critères techniques stricts.
  • 10 % : applicable aux autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien courant du logement (ravalement de façade sans isolation, réfection de salle de bains, remplacement de fenêtres qui ne respectent pas les critères du 5,5 %, etc.).

En cas de doute sur le taux applicable à un type de prestation précis, il est recommandé de demander à votre artisan de le mentionner clairement sur le devis, et de consulter la fiche officielle disponible sur impots.gouv.fr.

Comment obtenir concrètement la TVA à 5,5 % ? La fin de l’attestation Cerfa

Bonne nouvelle côté administratif : depuis le 16 février 2025, l’attestation Cerfa (formulaire n° 1301-SD) n’est plus obligatoire. La loi de finances 2025 a simplifié la démarche. Désormais, il suffit qu’une mention obligatoire figure directement sur le devis et sur la facture, indiquant que les travaux portent sur un local d’habitation achevé depuis plus de deux ans et qu’ils ne relèvent pas des travaux exclus du taux réduit.

Concrètement, voici ce que vous devez faire :

  • Vérifier que votre devis mentionne bien le taux de 5,5 % et comporte la mention réglementaire.
  • Signer le devis : votre signature vaut attestation de votre côté.
  • Conserver le devis et la facture pendant au moins 5 ans après la fin des travaux. Pour des travaux achevés en 2026, vous devrez les garder jusqu’au 31 décembre 2031. En cas de contrôle fiscal sans ces justificatifs, l’administration peut vous rappeler la TVA au taux de 20 %, à votre charge.

C’est l’artisan ou l’entreprise du bâtiment qui est responsable de l’application du bon taux sur sa facture. Si votre devis affiche 20 % de TVA alors que vos travaux sont éligibles à 5,5 %, demandez une correction avant de signer.

TVA réduite et autres aides : peut-on cumuler ?

Oui, et c’est même tout l’intérêt. La TVA à 5,5 % est cumulable avec les autres dispositifs d’aide à la rénovation énergétique : MaPrimeRénov’, les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), l’Éco-PTZ ou encore les aides locales. Elle vient en quelque sorte automatiquement réduire la base de dépense, ce qui améliore le reste à charge global du chantier.

C’est précisément pour cette raison qu’il est important d’anticiper l’ensemble de votre plan de financement avant de lancer les travaux. Un audit énergétique réalisé en amont vous permet non seulement d’identifier les travaux prioritaires, mais aussi de constituer un dossier solide pour accéder à toutes les aides auxquelles vous avez droit.

En résumé : les points clés de la TVA à 5,5 % en 2026

  • Taux applicable aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les logements de plus de 2 ans
  • Concerne propriétaires occupants, bailleurs et locataires
  • Inclut isolation, pompes à chaleur, VMC, chauffe-eau solaires, régulation…
  • Chaudières gaz et fioul exclues depuis le 1er mars 2025 (TVA à 20 %)
  • Plus d’attestation Cerfa : une mention sur le devis et la facture suffit depuis février 2025
  • Conservation obligatoire des documents pendant 5 ans
  • Cumulable avec MaPrimeRénov’, CEE et Éco-PTZ

Conclusion : faites-vous accompagner pour optimiser votre rénovation

La TVA à 5,5 % est souvent la première aide à laquelle vous pouvez accéder, sans démarche complexe et quel que soit votre niveau de revenus. Mais pour aller plus loin et maximiser vos économies d’énergie comme vos aides financières, rien ne vaut un audit énergétique réalisé par un professionnel certifié. Chez Expert Audit Énergétique, nous vous accompagnons de A à Z : diagnostic de votre logement, identification des travaux prioritaires, montage de vos dossiers d’aides. Contactez-nous dès aujourd’hui pour être rappelé gratuitement et obtenir un premier conseil personnalisé.

Sources