La loi Climat et Résilience : un tournant pour le parc immobilier français
Promulguée le 22 août 2021, la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience — dite loi Climat et Résilience — a profondément reconfiguré les obligations des propriétaires en matière de performance énergétique. Son objectif : éradiquer progressivement les passoires thermiques du parc locatif et de la vente immobilière, tout en incitant les propriétaires à engager des travaux de rénovation.
Cinq ans après son adoption, les effets concrets de cette loi se font sentir à chaque étape de la vie d’un bien immobilier : mise en location, mise en vente, gestion de copropriété. Voici un tour d’horizon complet des obligations qui s’imposent aujourd’hui — et de celles qui arrivent.
Le calendrier des interdictions de location : où en est-on en 2026 ?
La loi Climat et Résilience a instauré un calendrier progressif d’interdiction de location pour les logements les plus énergivores, classés selon leur étiquette au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
- Depuis le 1er janvier 2023 : les logements dont la consommation dépasse 450 kWh/m²/an (les plus extrêmes des G) ne peuvent plus être mis en location.
- Depuis le 1er janvier 2025 : tous les logements classés G sont considérés comme non décents et ne peuvent plus faire l’objet d’une nouvelle mise en location.
- Au 1er janvier 2028 : ce sera au tour des logements classés F d’être concernés par cette interdiction.
- Au 1er janvier 2034 : les logements classés E seront à leur tour exclus du marché locatif si aucun travaux n’est réalisé.
Attention : ces interdictions concernent les nouvelles mises en location et les renouvellements de bail. Si vous êtes bailleur avec un locataire en place, des dispositions transitoires peuvent s’appliquer, mais la tendance de fond est claire. Il est urgent d’anticiper.
Le gel des loyers pour les passoires thermiques : une mesure déjà en vigueur
Depuis août 2022, les propriétaires de logements classés F ou G ne peuvent plus augmenter le loyer entre deux locataires, ni lors du renouvellement de bail. Cette mesure de gel des loyers s’applique aux locations vides et meublées, ainsi qu’aux baux mobilité.
Concrètement, si votre logement est une passoire thermique, vous êtes déjà pénalisé sur la rentabilité locative : impossible de réviser le loyer à la hausse, même en cas de forte inflation ou de loyer sous-évalué. La seule façon de retrouver une marge de manœuvre est de réaliser des travaux permettant de sortir des classes F ou G.
L’audit énergétique obligatoire à la vente : un document clé
En complément du DPE, la loi Climat et Résilience a rendu obligatoire la réalisation d’un audit énergétique réglementaire lors de la vente de maisons individuelles et d’immeubles en monopropriété les plus énergivores. Le calendrier mis en place par l’article L. 126-28-1 du code de la construction est le suivant :
- Depuis le 1er avril 2023 : audit obligatoire pour les logements classés F ou G.
- Depuis le 1er janvier 2025 : obligation étendue aux logements classés E.
- À partir du 1er janvier 2034 : les logements classés D seront également concernés.
Cet audit doit être remis au futur acquéreur dès la première visite, ou au plus tard à la signature de la promesse de vente. Il présente un état détaillé de la performance énergétique du logement et propose des scénarios de travaux chiffrés pour améliorer sa classe. Sa durée de validité est de cinq ans. Vendre un bien concerné sans cet audit expose le vendeur à des recours de l’acquéreur, voire à une annulation de la vente.
Si vous envisagez de vendre votre bien dans les prochaines années, vérifiez dès maintenant votre classe DPE : si elle est E, F ou G, l’audit est une étape incontournable de votre dossier de vente.
La réforme du DPE en 2026 : de nouveaux calculs qui changent la donne
Une révision importante de la méthode de calcul du DPE est entrée en vigueur en 2026. Elle favorise notamment les logements chauffés à l’électricité, dont l’étiquette peut s’améliorer d’une ou deux classes sans qu’aucun travaux ne soit réalisé. Des centaines de milliers de DPE établis avant cette réforme sont par ailleurs devenus caducs : ceux réalisés avant juillet 2021 n’étaient plus valables au 1er janvier 2025, et d’autres expirent progressivement selon leur ancienneté.
Si votre DPE date de plusieurs années, faites-le vérifier avant toute démarche : une mise à jour pourrait reclasser votre bien dans une catégorie moins contraignante… ou confirmer l’urgence des travaux.
Le DPE collectif : une obligation désormais généralisée aux copropriétés
La loi Climat et Résilience impose également la réalisation d’un DPE collectif pour les immeubles d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Ce diagnostic, établi à l’échelle de l’immeuble entier, a été introduit progressivement :
- Depuis janvier 2024 : copropriétés de plus de 200 lots.
- Depuis janvier 2025 : immeubles entre 50 et 200 lots.
- Depuis janvier 2026 : copropriétés de moins de 50 lots.
Si vous êtes copropriétaire ou syndic, cette obligation vous concerne directement. Le DPE collectif permet d’orienter les futures décisions de travaux votées en assemblée générale et de disposer d’une vision globale de la performance du bâtiment.
Les meublés de tourisme également dans le viseur
En 2026, les meublés de tourisme (type Airbnb) sont eux aussi concernés par l’obligation de DPE. Cette extension du champ d’application de la réglementation témoigne de la volonté du législateur de couvrir l’ensemble du parc immobilier, qu’il soit loué à l’année ou de manière saisonnière.
Ce que les propriétaires doivent faire dès maintenant
Face à ce calendrier resserré, l’anticipation est la meilleure stratégie. Voici les priorités pour chaque profil :
- Propriétaire bailleur d’un logement G : l’interdiction de location est déjà en vigueur. Des travaux de rénovation sont indispensables pour continuer à louer légalement. Plusieurs aides existent (MaPrimeRénov’, CEE…) pour financer ces chantiers.
- Propriétaire bailleur d’un logement F : l’interdiction arrive au 1er janvier 2028. Il reste du temps, mais les délais de réalisation des travaux sont souvent plus longs qu’on ne l’imagine. Commencez par un audit énergétique pour planifier les interventions.
- Propriétaire souhaitant vendre un bien E, F ou G : l’audit énergétique réglementaire est obligatoire. Faites-le réaliser en amont pour anticiper les questions des acheteurs et optimiser votre prix de vente.
- Copropriétaire : vérifiez que votre immeuble a bien réalisé son DPE collectif. À défaut, interpellez votre syndic lors de la prochaine assemblée générale.
Conclusion : agir maintenant plutôt que subir demain
La loi Climat et Résilience n’est pas un horizon lointain : ses effets sont déjà concrets pour des millions de propriétaires en France. Chaque année d’inaction réduit vos marges de manœuvre — financières, juridiques et commerciales. La bonne nouvelle : des professionnels et des dispositifs d’accompagnement existent pour vous aider à traverser cette transition.
Vous souhaitez faire le point sur votre situation ? Notre équipe d’experts en audit énergétique est à votre disposition pour analyser votre bien, vous expliquer vos obligations et vous orienter vers les solutions les plus adaptées. Contactez-nous pour demander un audit ou être rappelé rapidement.
Sources
- Ministère de la Transition écologique — Audit énergétique réglementaire
- Ministère de la Transition écologique — Gel des loyers des passoires énergétiques
- Ministère de l’Économie — Tout savoir sur l’audit énergétique
- Opéra Énergie — Loi Climat et Résilience : ce qui change pour les copropriétés en 2026